Ces sources sont essentiellement d’origine nationale (A) même si la source d’origine internationalen’est pas absente(B) A : Les sources nationalesAujourd’hui, la source principale du DIP tunisienne est la loi (1) que viennent compléter lajurisprudence (2) et la doctrine (3)
1/ La législation ;
Le Code de droit international promulgué le 28 novembre 1998, a abrogé les dispositions antérieurespromulguées à l’indépendance. Ont ainsi été abrogés les articles 2 du Code de procédure civile etcommerciale (CPCC) promulgué en 1959 et les articles 316 et suivants du même code relatifs à lacompétence internationale des tribunaux tunisiens et aux effets des décisions étrangères.Ont également été intégrés au code des dispositions relatives aux immunités de juridiction etd’exécution, questions qui relevaient auparavant du domaine de la jurisprudence.Les conflits de lois occupent une place importante dans le code. Avant sa promulgation, le seul texteexistant en la matière était le Décret du 12 juillet 1956 relatif au statut personnel. Les règles de conflitde lois relatives au statut réel, aux contrats et aux obligations légales avaient été forgées par ladoctrine et la jurisprudence. Il en était de même en ce qui concerne la théorie générale des conflits delois, où, en l’absence de textes, ce sont la doctrine et la jurisprudence qui ont posé les règles relativesaux qualifications, à l’autorité des règles de conflit, au statut de la loi étrangère, aux conflits mobiles, àl’ordre public, aux lois de police et au renvoi. Ensemble de questions faisant aujourd’hui l’objet d’uneréglementation relativement détaillée dans le code.Mais sont exclus du domaine du Code, la nationalité régie par le code de la nationalité tunisienne de1956, l’arbitrage international régi par le code tunisien de l’arbitrage de 1992 et la condition desétrangers régie essentiellement par la loi du 8 mars 1968 (JORT des 8-12 mars 1968, p.251 et leDécret du 22 juin 1968 (JORT des 21-25 et 28 juin 1968, p. 814) modifié par le Décret du 20 avril1992 (JORT).
2/ La jurisprudence
Le rôle de la jurisprudence n’est pas négligeable, même après la promulgation du code de droitinternational privé, puisque c’est à elle que revient le soin d’interpréter le nouveau texte. Lesdécisions mettant en oeuvre le code et qui couvrent les questions faisant le plus l’objet de contentieux,les conflits de lois et de juridiction existent en nombre assez important. On peut cependant regretterque la plupart de ces décisions soient inédites.
3/ La doctrine
Le rôle de la doctrine en droit international privé qualifié de droit savant par Bruno Oppetit21 estparticulièrement important. La jurisprudence elle-même s’y réfère et ce, qu’il s’agisse de la doctrinetunisienne ou étrangère (décisions renvoi avant la promulgation du code)B/ Les sources internationalesPour des relations internationales, des sources de même nature sont certainement plus adaptées. Uneffort en ce sens est fait par le biais des Conventions internationales qui sont en général de deuxsortes : soit elles portent unification des règles de conflit entre Etats signataires soit elles posent desrègles substantielles c’est-à-dire des règles qui donnent directement la solution au litige de droitinternational privé.Comme exemple de conventions multilatérales portant unification des règles de conflit, on peut citerles Conventions de la Haye. La Tunisie n’en a cependant signé aucune car elle ne fait pas partie de laConférence de la Haye créée depuis 1883 contrairement à d’autres pays arabes tels que l’Egypte et leMaroc.Comme exemple de conventions multilatérales portant unification des règles substantielles on peutsignaler la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.Les conventions bilatérales sont assez nombreuses notamment en matière d’entraide judiciaire. Ellespermettent d’unifier les conditions de reconnaissance des décisions émanant de chacun des Etatssignataires.A côté des Conventions internationales, qui sont des sources inter étatiques, on peut citer commeautre source d’origine internationale, la lex mercatoria, ou droit des marchands. C’est un droitextérieur à tout Etat, formé par l’ensemble des usages suivis par les commerçants et des principesdégagés par la jurisprudence arbitrale et les organismes professionnels internationaux. Ce droit estconstitué de règles substantielles relatives au commerce international.IV : Méthodes du DIPIl y a plusieurs méthodes en droit international privé, la plus classique est celle qui est généralementutilisée pour résoudre les conflits de lois. C’est une méthode indirecte qui tend à désigner pour chaquerapport privé international, une loi interne. Elle est qualifiée d’indirecte dans la mesure où avant derésoudre la question posée, il faudra d’abord s’interroger sur l’ordre juridique compétent. Dansl’exemple pris précédemment, celui du divorce de la tunisienne mariée à un égyptien et domiciliée enFrance, il faudra d’abord savoir lequel parmi les ordres juridiques tunisien, français et égyptien estcompétent ; La désignation de l’ordre juridique compétent se fait par le biais d’une règle de conflit delois. Une fois cette question de compétence résolue, le juge tranchera la question, c’est-à-dire décideraou non de prononcer le divorce.La solution d’appliquer pour des relations privées internationales une loi interne se justifie dans lamesure où la réglementation interne reste valable pour régir une relation privée internationale. Undivorce ou une succession peuvent parfaitement être régis par les dispositions d’un droit interne, endépit de l’existence d’un élément d’extranéité.Parfois cependant, l’application d’une législation faite pour des relations purement internes peut serévéler inadaptée. Dans certains domaines, spécialement en matière de commerce international, desrègles spécifiques ont pu être élaborées, différentes de celles du droit interne.C’est la méthode des règles matérielles. Cette méthode diffère doublement du procédé précédemmentexaminé, d’abord parce qu’elle est une méthode directe ensuite parce que la règle appliquée estspécifique aux relations internationales.
1/ La législation ;
Le Code de droit international promulgué le 28 novembre 1998, a abrogé les dispositions antérieurespromulguées à l’indépendance. Ont ainsi été abrogés les articles 2 du Code de procédure civile etcommerciale (CPCC) promulgué en 1959 et les articles 316 et suivants du même code relatifs à lacompétence internationale des tribunaux tunisiens et aux effets des décisions étrangères.Ont également été intégrés au code des dispositions relatives aux immunités de juridiction etd’exécution, questions qui relevaient auparavant du domaine de la jurisprudence.Les conflits de lois occupent une place importante dans le code. Avant sa promulgation, le seul texteexistant en la matière était le Décret du 12 juillet 1956 relatif au statut personnel. Les règles de conflitde lois relatives au statut réel, aux contrats et aux obligations légales avaient été forgées par ladoctrine et la jurisprudence. Il en était de même en ce qui concerne la théorie générale des conflits delois, où, en l’absence de textes, ce sont la doctrine et la jurisprudence qui ont posé les règles relativesaux qualifications, à l’autorité des règles de conflit, au statut de la loi étrangère, aux conflits mobiles, àl’ordre public, aux lois de police et au renvoi. Ensemble de questions faisant aujourd’hui l’objet d’uneréglementation relativement détaillée dans le code.Mais sont exclus du domaine du Code, la nationalité régie par le code de la nationalité tunisienne de1956, l’arbitrage international régi par le code tunisien de l’arbitrage de 1992 et la condition desétrangers régie essentiellement par la loi du 8 mars 1968 (JORT des 8-12 mars 1968, p.251 et leDécret du 22 juin 1968 (JORT des 21-25 et 28 juin 1968, p. 814) modifié par le Décret du 20 avril1992 (JORT).
2/ La jurisprudence
Le rôle de la jurisprudence n’est pas négligeable, même après la promulgation du code de droitinternational privé, puisque c’est à elle que revient le soin d’interpréter le nouveau texte. Lesdécisions mettant en oeuvre le code et qui couvrent les questions faisant le plus l’objet de contentieux,les conflits de lois et de juridiction existent en nombre assez important. On peut cependant regretterque la plupart de ces décisions soient inédites.
3/ La doctrine
Le rôle de la doctrine en droit international privé qualifié de droit savant par Bruno Oppetit21 estparticulièrement important. La jurisprudence elle-même s’y réfère et ce, qu’il s’agisse de la doctrinetunisienne ou étrangère (décisions renvoi avant la promulgation du code)B/ Les sources internationalesPour des relations internationales, des sources de même nature sont certainement plus adaptées. Uneffort en ce sens est fait par le biais des Conventions internationales qui sont en général de deuxsortes : soit elles portent unification des règles de conflit entre Etats signataires soit elles posent desrègles substantielles c’est-à-dire des règles qui donnent directement la solution au litige de droitinternational privé.Comme exemple de conventions multilatérales portant unification des règles de conflit, on peut citerles Conventions de la Haye. La Tunisie n’en a cependant signé aucune car elle ne fait pas partie de laConférence de la Haye créée depuis 1883 contrairement à d’autres pays arabes tels que l’Egypte et leMaroc.Comme exemple de conventions multilatérales portant unification des règles substantielles on peutsignaler la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.Les conventions bilatérales sont assez nombreuses notamment en matière d’entraide judiciaire. Ellespermettent d’unifier les conditions de reconnaissance des décisions émanant de chacun des Etatssignataires.A côté des Conventions internationales, qui sont des sources inter étatiques, on peut citer commeautre source d’origine internationale, la lex mercatoria, ou droit des marchands. C’est un droitextérieur à tout Etat, formé par l’ensemble des usages suivis par les commerçants et des principesdégagés par la jurisprudence arbitrale et les organismes professionnels internationaux. Ce droit estconstitué de règles substantielles relatives au commerce international.IV : Méthodes du DIPIl y a plusieurs méthodes en droit international privé, la plus classique est celle qui est généralementutilisée pour résoudre les conflits de lois. C’est une méthode indirecte qui tend à désigner pour chaquerapport privé international, une loi interne. Elle est qualifiée d’indirecte dans la mesure où avant derésoudre la question posée, il faudra d’abord s’interroger sur l’ordre juridique compétent. Dansl’exemple pris précédemment, celui du divorce de la tunisienne mariée à un égyptien et domiciliée enFrance, il faudra d’abord savoir lequel parmi les ordres juridiques tunisien, français et égyptien estcompétent ; La désignation de l’ordre juridique compétent se fait par le biais d’une règle de conflit delois. Une fois cette question de compétence résolue, le juge tranchera la question, c’est-à-dire décideraou non de prononcer le divorce.La solution d’appliquer pour des relations privées internationales une loi interne se justifie dans lamesure où la réglementation interne reste valable pour régir une relation privée internationale. Undivorce ou une succession peuvent parfaitement être régis par les dispositions d’un droit interne, endépit de l’existence d’un élément d’extranéité.Parfois cependant, l’application d’une législation faite pour des relations purement internes peut serévéler inadaptée. Dans certains domaines, spécialement en matière de commerce international, desrègles spécifiques ont pu être élaborées, différentes de celles du droit interne.C’est la méthode des règles matérielles. Cette méthode diffère doublement du procédé précédemmentexaminé, d’abord parce qu’elle est une méthode directe ensuite parce que la règle appliquée estspécifique aux relations internationales.
