Le domaine du droit international privé

Le droit international privé couvre les conflits de juridiction (A), les conflits de lois (B), la nationalité

(C) et la condition des étrangers (D)

A/Les Conflits de juridiction comprennent l’étude de la compétence internationale des tribunaux et

celle des effets des décisions étrangères. Un exemple permettra d’illustrer ces deux questions.

Supposons une tunisienne mariée à un Egyptien avec lequel elle est domiciliée en France. Elle

souhaite obtenir le divorce. La première des questions qui se posera est de savoir quel sera le tribunal

compétent pour connaître de ce litige international. Chacun des tribunaux des différents ordres

juridiques ayant un lien avec le litige peuvent théoriquement être compétents. On peut penser aux

tribunaux tunisiens, en raison de la nationalité de la femme, des tribunaux égyptiens en raison de la

nationalité de l’époux, mais aussi aux tribunaux français en raison du domicile en France.

Il est cependant plus probable que l’épouse saisisse les tribunaux français du lieu de son domicile. S’ils

se déclarent compétents et qu’ils rendent un jugement de divorce, celui-ci pourra-t-il produire des

effets en Tunisie ? En d’autres termes, cette femme pourra-t-elle se prévaloir du jugement de divorce

obtenu en France pour éventuellement pouvoir se remarier en Tunisie. La question relève alors des

effets des décisions étrangères qui, comme la compétence internationale, relèvent des conflits de

juridiction.

                                                        B/ Les conflits de lois

Le tribunal, toujours dans l’exemple pris plus haut, une fois qu’il s’est déclaré compétent devra

résoudre le litige c’est-à-dire accorder ou non le divorce. Pour répondre à cette question, les époux

peuvent-ils divorcer, et à quelle condition, il devra préalablement choisir la loi compétente. Il va

opérer son choix entre les différentes lois qui ont une attache avec la cause : loi tunisienne, loi

égyptienne, loi française pour savoir si le divorce peut être prononcé et selon quelles modalités ?

Savoir si c’est la loi tunisienne, la loi égyptienne ou française qui devra s’appliquer, n’est pas

indifférent : la loi tunisienne comme la loi française autorisent la femme à demander le divorce

unilatéral, pas la loi égyptienne qui l’accorde uniquement au mari.

                                                            C/ La Nationalité

La nationalité étrangère des personnes est l’élément d’extranéité le plus fréquent en droit

international privé. Un étranger est celui qui ne possède pas la nationalité tunisienne dont les critères

d’attribution sont déterminés par le code de la nationalité tunisienne en date du 26 janvier 1956.

                                                           D/ La condition des étrangers

La condition des étrangers est relative aux conditions d’accès et de séjour des étrangers en Tunisie

ainsi qu’aux conditions d’exercice de leurs droits.

Ces quatre grandes questions forment le domaine du droit international privé dont l’objet est,

rappelons-le de réglementer les relations privées internationales. Mais seul l’objet du droit

international privé est international, sa source, quant à elle est nationale.