Droit international privé

                      Définition du droit international privé ;

Le droit international privé est une branche du droit tunisien qui a pour objet de régir les relations

privées internationales. Un rapport est qualifié de privé dès lors que sont en cause des personnes

privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un

lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers.

L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés

de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses

éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien »

Ainsi les relations familiales (divorce, mariage, filiation…) sont des relations qui relèvent du droit

interne de la famille parce que tous les membres de la famille ont la nationalité tunisienne et sont

domiciliés en Tunisie. Ce droit devient international si un ou plusieurs membres de la famille ont la

nationalité étrangère ou sont domiciliés à l’étranger.

Le droit des biens est un droit interne si tous les biens meubles ou immeubles sont situés en Tunisie, il devient international si les biens sont situés à l’étranger.

Le droit des contrats est pareillement interne si les parties sont de nationalité tunisienne, l’objet du

contrat localisé en Tunisie, par exemple la vente d’un objet mobilier situé en Tunisie, et le paiement

effectué en monnaie tunisienne. En revanche, il devient international dès lors que le paiement doit se

faire dans une monnaie étrangère pour des marchandises qu’il faudra importer ou exporter donc

déplacer d’un pays à un autre entre des parties dont l’une pourra avoir la nationalité étrangère.

A travers ces exemples, il apparaît que selon la nature de la relation ou du rapport juridique l’élément

d’extranéité est susceptible de changer. C’est pour cela que l’article 2 ne permet de qualifier

d’international que le rapport qui touche par l’un de ses éléments déterminants un ou plusieurs ordres

juridiques autres que l’ordre juridique tunisien.

Pour les relations familiales, l’élément déterminant permettant de les qualifier d’internationales, c’est

la nationalité étrangère ou le domicile à l’étranger. Pour les biens, c’est leur situation à l’étranger, pour

les contrats c’est le paiement en monnaie étrangère, et plus généralement le mouvement des biens et

des capitaux au dessus des frontières ; la nationalité étrangère de l’une des parties est un critère très

secondaire en la matière 2.

Qualifiées d’internationales ces relations privées posent quatre grandes questions qui forment le

domaine du droit international privé.